Arrêté du 6 janvier 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00809
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Arrêté du 6 janvier 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900009A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire des communes de Chérancé, Vivoin et Champfleur, dans le département de la Sarthe.